Avantage fiscal pour un meublé de tourisme classé.

Mais comment le déclarer ?

Le fait de vous engager dans une démarche qualité et d’uniformiser ainsi l’offre de tourisme en France, vous permet d’avoir droit à un abattement forfaitaire de 71 %, sur vos revenus !

Et dans ces lignes vous allez comprendre tout l’avantage que représente un Classement en Etoiles par rapport à un simple label…

Pour cela, l’activité de loueur en meublé doit être exercée à titre non professionnel.

Vous êtes loueur non professionnel lorsqu’au moins l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie (article 155, IV du code général des impôts [CGI]) :

• Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Le régime qui s’applique est le régime Micro.

Le régime micro s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

• 70 000 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
• 170 000 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés (La nuance est importante).

Les lignes suivantes se trouvent sur la déclaration 2042-C PRO: 

Si votre meublé de tourisme n’est pas classé en étoiles (Label, attestation d’organisme non officiel)

Indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges) pour vos locations hors location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme. Un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué.

Si votre meublé de tourisme est classé en étoiles (Organisme Accrédité par le Cofrac)

Indiquez le montant total de vos recettes tirées de la location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué.

Vous trouverez l’article des impôts expliquant en détail le contenu ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/location-meublee