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Mentions légales


Dernière mise à jour 15 décembre 2021

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.LOCATIONS-DE-FRANCE.FR

ARTICLE 1 – LE CONTEXTE

La Société 1.2.3.4.5 LOCATIONS DE FRANCE (ci-après « la Société ») est propriétaire du Site qui est un annuaire où les Utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») peuvent consulter des annonces de location de courte durée pour les vacances, proposées par des propriétaires particuliers ou professionnels (ci-après « les Propriétaires »).

La Société intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Propriétaire. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre du contrat conclu entre l’Utilisateur et le Propriétaire.

Le Site se définit uniquement comme un espace permettant aux Utilisateurs et aux Propriétaires d’échanger entre eux. Les contrats de location sont conclus entre l’Utilisateur et le Propriétaire exclusivement. La Société n’est pas et ne deviendra pas partie aux relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Propriétaire. De plus, la Société, en son statut d’hébergeur Web n’interviendra en aucun cas en qualité de médiateur entre l’Utilisateur et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux. La Société n’est pas un organisateur de voyages ou un détaillant de voyages à forfait.

Propriétaire et Créateur : 1.2.3.4.5 Locations de France. locations-de-france.fr
Siren: 834 002 636
Siret: 834 002 636 00019

ARTICLE 2 – L’ACCES AU SITE

Le Site est ouvert au territoire de la France métropolitaine. Dans le cas où le Site, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout ou partie comme illégal au regard du droit national du lieu de domiciliation de l’Utilisateur ou du Propriétaire, il appartient à ces derniers de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où il serait réputé légal. A défaut, ils accèderont au Site en toute connaissance de cause, à leurs risques et périls et il leur incombera d’assumer les conséquences de l’application du droit national de leur lieu de domiciliation sans rechercher la responsabilité de la Société.

L’accès au Site implique que l’Utilisateur et le Propriétaire disposent d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont à leur charge exclusive.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales dès que nécessaire, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de prestations et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par l’Utilisateur ou le Propriétaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’accès au Site concerne :

  • les Propriétaires qui peuvent être des personnes morales en leur qualité de professionnel ou des personnes physiques en leur qualité de consommateur ;
  • les Utilisateurs qui sont des personnes physiques en leur qualité de consommateur.

L’accès au Site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. L’Utilisateur ou le Propriétaire déclare, sous leur seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de l’inscription sur le Site et avoir la capacité juridique pleine et entière.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur ou le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

Toute infraction aux présentes donne le droit à la Société de refuser pour l’avenir l’accès au Site à l’auteur de l’infraction et en parallèle la Société a le droit d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Les photographies affichées au sein des annonces n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Propriétaire et l’Utilisateur reconnaissent donc que les photographies, telles qu’affichées au sein des Annonces, pourraient différer légèrement des images originales par exemple en raison de différences de réglage des écrans employés pour les visualiser, et que la Société décline toute responsabilité concernant de telles différences.

ARTICLE 3 – LA GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour, de la maintenance ou des améliorations ;
  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en cas de virus informatique ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Responsable publication :

Hébergeur : O2Switch, 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Webmaster : Numate

ARTICLE 4 – LE COMPTE

Le Propriétaire peut s’inscrire en cliquant sur le bouton « S’inscrire ». Lors de cette inscription, le Propriétaire s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. Le Propriétaire peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le login et le mot de passe que le Propriétaire a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels) qui sont activés à compter de la validation par la Société de son inscription.

Le Propriétaire reçoit, à l’issue de son processus d’inscription, un email contenant un lien d’activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il convient par conséquent que le Propriétaire vérifie la validité de l’adresse email communiquée dans le formulaire d’inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par la Société ne soient traités comme des SPAM. En cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Propriétaire ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à la Société. Il appartient à chaque Propriétaire de modifier régulièrement le mot de passe qu’il s’est lui-même choisi au moment de son inscription et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Le Propriétaire s’engage en outre à prévenir immédiatement la Société en cas de perte, d’utilisation abusive de ses identifiants de connexion et de mot de passe ou de son compte ou de toute autre atteinte. Le Propriétaire est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Toute connexion effectuée via les identifiants du Propriétaire est réputée effectuée par lui. La Société ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation du compte par un tiers au moyen des identifiants personnels des Utilisateurs. Le Propriétaire peut créer un seul compte et publier plusieurs annonces.

Le compte est strictement nominatif, le Propriétaire s’interdit donc de transférer ou de prêter pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son compte personnel à un tiers sans l’accord écrit et préalable de la Société. Le Propriétaire s’engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles. Chaque Propriétaire peut procéder à tout moment aux modifications des informations le concernant en se connectant directement à son compte.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Le Propriétaire est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte. Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.

Le Propriétaire s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de la Société comme un cocontractant loyal et de bonne foi. Le Propriétaire devra s’impliquer activement avec la Société en l’informant de toute information et/ou difficulté dont il pourrait avoir connaissance, dans les plus brefs délais, et pouvant avoir un impact sur l’utilisation du Site.

ARTICLE  5 – L’ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Propriétaire reconnaît expressément que le droit de rétractation est exclu des présentes, conformément à l’article L.221-28, 12° :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée  ».

ARTICLE 6 – LES ETAPES CLES

– L’ Utilisateur est intéressé par une annonce de location de vacances sur le Site, il peut envoyer une demande d’informations au Propriétaire via le formulaire de contact sur le Site.

– L’Utilisateur reçoit un email de confirmation avec un récapitulatif de sa demande.

– L’Utilisateur peut communiquer directement avec le Propriétaire concernant sa demande et réserver auprès de ce dernier s’il le souhaite la location. Le paiement intervient directement entre l’Utilisateur et le Propriétaire.

Le premier contact du Propriétaire et de l’Utilisateur est effectué par email. Par la suite, ils communiquent avec les moyens de leur choix.

ARTICLE 7 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 – LE SITE

La Société est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (éléments visuels ou sonores et technologie sous-jacente).

Pendant la durée des présentes, la Société accorde au Propriétaire et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non cessible que ce soit à titre gratuit ou onéreux du Site sur le territoire de la France métropolitaine.

Cette licence leur confère un droit d’utilisation pour ses propres besoins et n’emporte en aucune façon transfert d’un droit de propriété au profit de l’Utilisateur. Ainsi, le Propriétaire et l’Utilisateur s’engagent à n’utiliser le Site que pour leurs propres besoins et dans le cadre des présentes.

Ils ne peuvent utiliser les éléments du Site que dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales.

A ce titre, ils s’interdisent de :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite de la Société ;
  • vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site, à tout tiers sous quelque forme que ce soit et même partielle ;
  • modifier, reproduire, représenter, adapter le site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec d’autres programmes informatiques ;
  • pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
  • de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Société, à son Site ;
  • d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site ;
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ;
  • d’utiliser les éléments constitutifs du Site pour une marque, des dessins et modèles, un nom commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable de la Société ;
  • laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ;
  • d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le site et les systèmes d’information de la Société;
  • de corriger par eux-mêmes tout dysfonctionnement quel qu’il soit, la Société se réservant seul ce droit.

Le Propriétaire et l’Utilisateur s’engagent dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des données, informations, images, dessins, fonctionnalités, supports, services informatiques, logiciels et tout composant du Site etc. est constitutive du délit de contrefaçon et est donc strictement interdite. Ils devront s’assurer par tous moyens que le droit de propriété de la Société ne pourra être ni méconnu des tiers ni contesté par eux. En cas de difficultés de toute nature relative au Site, ils s’engagent à en informer sans délai la Société.

7.2 – LES AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution des présentes.

Notamment, chaque Partie reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. L’autre Partie n’est pas autorisée à en faire usage, sauf concession du droit de les utiliser accordée par l’autre Partie.

La Partie à qui le droit d’utiliser les marques et autres signes distinctifs a été concédé s’engage à n’utiliser lesdites marques et lesdits signes distinctifs que dans le cadre des présentes et dans des conditions qui préservent les droits de l’autre Partie. Les droits concédés concernant les marques et autres signes distinctifs seront de plein droit et automatiquement retirés à la cessation des présentes.

Le Propriétaire et l’Utilisateur s’engagent dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des présentes ne leur appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutive du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce qu’ils reconnaissent expressément .

ARTICLE 8 – LA DUREE

Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation.

ARTICLE 9 – LA RESPONSABILITE

La Société s’efforce d’assurer un taux de disponibilité optimal du Site. Toutefois le Propriétaire et l’Utilisateur sont avertis des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques du Site. Le Propriétaire et l’Utilisateur sont invités à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’ils viendraient à constater dans le cadre de l’utilisation du Site.

La Société ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences du Propriétaire ou de l’Utilisateur et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site par le Propriétaire ou l’Utilisateur.

De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Propriétaire ou l’Utilisateur par un tiers.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Propriétaire ou de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Propriétaire ou de l’Utilisateur.

Le Site est constitué d’annonces de location de vacances et des contenus fournis par des Propriétaires. Ces contenus relèvent de la responsabilité du Propriétaire ayant créé lesdits contenus. La Société ne peut être tenue responsable de tels contenus dans le mesure où la Société  intervient uniquement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation l’Utilisateur et le Propriétaire.

L’Utilisateur pourra alors communiquer directement avec le Propriétaire pour obtenir des informations sur une annonce et réserver une location s’il le souhaite directement auprès de ce dernier. Le contrat de location sera donc conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Propriétaire.

La Société ne sera aucunement partie au contrat de location entre l’Utilisateur et le Propriétaire. Ainsi la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée dans le cas d’un litige intervenant entre l’Utilisateur et le Propriétaire au titre de la location.

En sa qualité d’hébergeur, la Société ne peut garantir l’authenticité, l’exactitude ou la fiabilité des informations contenues dans les annonces affichées sur le Site.

ARTICLE 10 – MANQUEMENT AUX CONDITIONS GENERALES

En cas de manquement aux Conditions Générales, manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Propriétaire ou l’Utilisateur de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Société lui notifiant son manquement, la Société se réserve le droit :

– pour le Propriétaire, de supprimer son compte, sans indemnité, à compter de la réception par le Propriétaire de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé ;

– pour le Propriétaire ou l’Utilisateur de prendre tous les mesures qui s’imposent afin de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière.

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE

Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l’empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties ; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

ARTICLE 12 – LA CONFIDENTIALITE

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des données transmises par le Propriétaire et l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – LES DONNEES PERSONNELLES

Le Propriétaire et l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles accessible en cliquant ici.

ARTICLE 14 – LES LIENS INTERNET

La mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site n’est pas autorisée sauf accord écrit préalable de la Société.

Liens insérés sur le Site pointant vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens vers les sites internet de tiers qui ne sont pas contrôlés par la Société.

La Société n’est en rien responsable du contenu d’autres sites internet auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque le Propriétaire ou l’Utilisateur accède à un autre site internet que celui de la Société, il le fait à ses propres risques et la Société ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou prestations qui y sont proposés. La Société ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que la Société porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites internet.

ARTICLE 15 – LES INFORMATIONS ET LES RECLAMATIONS

Pour toute question, les Propriétaires et les Utilisateurs peuvent contacter la Société :

  • soit par courrier électronique à l’adresse : __________
  • soit par courrier postal : 1.2.3.4.5 LOCATIONS DE FRANCE, 11 Rue des Carrières 34430 SAINT JEAN DE VEDAS

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la Société, le Propriétaire ou l’Utilisateur s’engage à mentionner son adresse email afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la Société.

ARTICLE 16 – DIVERS

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou Partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 17 – LA LOI APPLICABLE ET LE REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

POUR LES UTILISATEURS ET LES PROPRIETAIRES EN LEUR QUALITE DE CONSOMMATEURS :

EN CAS DE LITIGES, L’UTILISATEUR OU LE PROPRIETAIRE PEUT TOUT D’ABORD CONTACTER LA SOCIETE AFIN DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), L’UTILISATEUR OU LE PROPRIETAIRE A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

L’Utilisateur ou le Propriétaire pourra, en cas de litige résultant des présentes, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, qui peut être identifié sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Il est précisé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

POUR LES PROPRIETAIRES EN LEUR QUALITE DE PROFESSIONNELS :

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE N’AYANT PAS ABOUTI SOUS TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE PAR L’UNE DES PARTIES DE RESOUDRE LEDIT LITIGE A L’AMIABLE, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, NONOBSTANT LES CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET MEME EN CAS DE REFERE.

Politique de protection des données personnelles

INTRODUCTION
12345 Locations de France est engagé dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement 12345 Locations de France renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Politique de protection des données personnelles à partir du 25 mai 2018
Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont 12345 Locations de France traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre site : https://locations-de-france.fr (ci-après le « Site »). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
12345 Locations de France accorde en permanence une attention aux données de nos Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible sur notre Site. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous informerons par email ou par nos services pour vous permettre d’examiner ces modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la Politique de protection des données personnelles, cela signifie que vous acceptez les mises à jour.

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Comment sont protégées vos données personnelles ?
12345 Locations de France applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d’une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.
La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs qui sont membres d’12345 Locations de France s’engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les membres s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à 12345 Locations de France toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs d’12345 Locations de France ?
Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs d’12345 Locations de France seront supprimés à l’issue d’une certaine période et selon les données traitées.

  • Dans le cas d’un arrêt de votre publication, vos données sont immédiatement supprimées.
  • Tant que vous êtes « publié » nous conservons vos données.
  • A votre demande, nous supprimons vos données et toute publication, photos, textes…

Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d’oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion au Site, votre e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer en modifiant les informations de son profil sur la section « Mes Données » du Site.
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Êtes-vous mineur ?
Avant d’accéder au Site, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.
Notre plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignements relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.
Vous devez lire la présente Politique de protection des données personnelles avec vos parents ou votre représentant légal pour garantir que vous, et vos parents ou votre représentant légal la comprenez.
Lorsque vous avez donné votre consentement alors que vous étiez mineurs, les données personnelles vous concernant ont été collectées.
Vous pourrez exercer votre droit à l’oubli si vous ne souhaitez plus que les données vous concernant soient dans nos bases de données.

Que se passe-t-il en cas d’utilisation des services 12345 Locations de France en relation avec les réseaux sociaux ?
Lorsque vous utilisez des réseaux sociaux et des services ou applications d’12345 Locations de France en relation avec des réseaux sociaux, cela est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et 12345 Locations de France.
Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte. Vous avez la possibilité de paramétrer et contrôler directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.

Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification ;
  • de mise à jour , de complétude des données Utilisateurs ;
  • droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • droit d’opposition aux traitement des données personnelles ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si vous souhaitez savoir comment 12345 Locations de France utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement vous pouvez envoyer un email à l’adresse ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 12345 Locations de France – Data Protection Officer, 11 RUE DES CARRIÈRES 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS. Enfin les Utilisateurs d’12345 Locations de France peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes)
Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que 12345 Locations de France puisse vérifier votre identité.

A quelle fréquence nous vous écrivons.
Afin d’éviter de saturer les boites d’informations redondantes et inutiles, nous vous écrivons dans les cas suivants:

Newsletter, Lettre d’information:
1 à 2 fois par mois. Une lettre d’information, afin de vous tenir informé de actualités de notre site ou de l’actualité des Meublés en général.
Si la date de votre classement arrive à échéance, un petit rappel vous est envoyé pour le renouvellement.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de mail de notre part, il suffit de cliquer sur le lien de désabonnement se trouvant en bas de ce mail.

Mail s’adressant aux utilisateurs inscrits.
Vous êtes inscrits sur notre site, des rappels vous sont envoyés en cas de changement important sur le site ou là encore un rappel sur la validité de votre classement.
Pour ne plus recevoir de mail de notre part en tant qu’utilisateur inscrit, il suffit de fermer votre compte (La publication sera également supprimée).
Ce qui serait dommage.

Photos et Publications.
En publiant votre Meublé Classé sur notre site et en y déposant des photos, vous acceptez que celles-ci soient relayées sur les réseaux sociaux, dans le cadre d’e-mailing afin de promouvoir le site et ainsi, par retour, votre Meublé Classé. Nous ne pouvons pas dissocier cela de votre publication.

Comment nous contacter – coordonnées data protection officer
Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à 12345 Locations de France de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l’adresse data-protection@etoiles-booking.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante : 12345 Locations de France – Data Protection Officer, 11 RUE DES CARRIÈRES 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS
Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d’un justificatif d’identité afin que 12345 Locations de France puisse vérifier votre identité.