Démarches pour déclarer son meublé de tourisme
Il est possible de transformer votre résidence secondaire en meublé de tourisme, c’est-à-dire de la louer à une clientèle payante pour son usage exclusif et pour des durées limitées. Plusieurs étapes doivent être franchies et grâce à Locations de France, annuaire de location de meublé de tourismes classés, voici un petit récapitulatif.
Quelles sont les démarches pour la déclaration en mairie de mon meublé de tourisme ?
La première étape, consiste à vous rendre à la mairie de la ville de votre bien et vous adresser au service du logement. Ils pourront vous conseiller sur la réglementation spécifique de votre commune.
La deuxième étape consiste à demander à la mairie un changement d’usage pour votre logement. Cette opération peut être soumise à un permis de construire selon la commune.
La troisième étape consiste à déclarer votre meublé de tourisme à l’office de tourisme local. Vous recevrez alors un numéro d’enregistrement qui devra être mentionné dans toutes vos annonces.
La quatrième et dernière étape consiste à souscrire une assurance responsabilité civile pour votre logement meublé. Cette assurance est obligatoire pour pouvoir louer votre habitation à des clients. Vous trouverez plus d’informations sur le site du ministère du tourisme.
Si vous suivez ces étapes, vous pourrez, légalement, louer votre logement meublé non professionnel en ciblant votre clientèle. N’hésitez pas à contacter votre mairie pour plus d’informations sur les réglementations spécifiques à votre commune.
Quelles sont les démarches pour la déclaration de ma LMNP auprès des impôts ?
Voici les trois étapes que vous devez suivre pour déclarer votre Location de meublé non professionnel à l’administration fiscale.
La première étape consiste à enregistrer votre meublé de tourisme auprès des autorités fiscales. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou en personne auprès de votre bureau des impôts.
Une fois que vous avez enregistré votre entreprise, vous obtenez un numéro SIRET qui vous sera nécessaire pour votre déclaration complémentaire de revenus.
Attention, vous serez tenu de payer des charges supplémentaires au-delà d’un certain niveau (23000 euros).
Pour finir, vous pourrez être tenu de payer la CFE (cotisation foncière des entreprises) si vous avez une entreprise (qu’elle vous appartienne ou non) et que vous louez votre bien. Selon les circonstances, vous pouvez être obligé de payer cette taxe (par exemple, l’emplacement et l’utilisation personnelle du logement loué). Pour savoir si vous devrez ou non payer cette taxe, contactez le service des impôts des entreprises du lieu où se trouve le bien loué.
Une fois ces étapes réalisées vous pouvez louer votre bien et peut être même profiter de certains avantages fiscaux.
Y a t -il d’autres règles à respecter pour déclarer un LMNP ?
En règle générale, vous devez respecter les points suivants :
- Le bien doit être loué dans le cadre d’un contrat de bail commercial et non d’un contrat entre particuliers
- Le bailleur ne peut pas être la même personne que le locataire
- La durée du bail doit être d’au moins 9 ans
- Le locataire doit être responsable du paiement des charges et des taxes
- Les revenus locatifs doivent être déclarés à l’administration fiscale
Quelles sont les démarches pour obtenir le classement de mon meublé de tourisme ?
Vous pouvez obtenir un classement pour votre meublé de tourisme, ce qui permet de mettre en avant une location meublée et rassure également la clientèle. Ce classement est constitué de critères spécifiques régulièrement révisés allants de 1 à 5 étoiles.
L’attribution des étoiles fonctionne selon un système de points et le classement se fait selon une centaine de critères repartis en 3 grandes familles :
- Équipements et aménagement
- Services aux clients
- Accessibilité et développement durable
La première étape consiste à introduire une demande de classification de votre meublé de tourisme parmi une liste d’organisme de contrôle. Pour cela, rapprochez vous de notre partenaire Étoiles de France, experts dans la classification de meublés de tourisme.
Deuxième étape, l’organisme visite votre logement et vous remettra dans un délai d’un mois le certificat de visite avec la grille d’évaluation des critères et une proposition de classement.
Dernière étape, accepter ou refuser la proposition. Vous avez 15 jours pour refuser la proposition de l’organisme. Au delà de ce délai et en l’absence de refus, la proposition de classement sera validé et acquise pour 3 ans.
Le classement en tant que LMNP peut être bénéfique tant pour vous que pour vos locataires. En tant que meublé de tourisme, vous serez probablement soumis à des impôts moins élevés sur vos revenus locatifs. De plus, les locataires peuvent être en mesure de déduire une partie de leur loyer de leurs impôts. Cela peut contribuer à rendre votre bien locatif plus abordable pour eux.
Si vous souhaitez obtenir la classification de LMNP, contactez dès aujourd’hui le bureau des impôts des entreprises de votre région. Il pourra vous fournir de plus amples informations sur les étapes à suivre et vous aider à déterminer si cette classification vous convient.
Qu’est ce que je risque si je ne déclare pas mon meublé de tourisme ?
Il est important de rappeler que si vous ne faites pas de déclaration pour votre location meublée, vous pouvez être soumis à des sanctions. En effet, les locations meublées sont considérées comme des propriétés commerciales, et à ce titre, il existe certaines règles à respecter pour être en conformité. En ne faisant pas de déclaration, vous courez le risque de recevoir une amende, voire de voir votre bien saisi.
Si vous envisagez de louer votre bien en meublé de tourisme, il est donc indispensable de le déclarer auprès des autorités. Cette déclaration doit être effectuée à la mairie de la commune dans laquelle se trouve votre bien. La procédure est relativement simple et peut être effectuée en ligne ou en personne.
