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Le Classement Meublé de Tourisme

Meublé de tourisme : le guide pour tout savoir sur ce type d’hébergement

Détenteur d’une habitation meublée, vous désirez mettre en avant la valeur de votre bien ? Demander le classement de sa résidence en tant que meublé de tourisme représente une belle manière de le faire. Conditions d’accès, critères de classement, avantages de posséder un meublé de tourisme classé, démarche d’enregistrement du bien sur la liste des biens classés, paiement éventuel de taxe… Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet qui vous intéresse et peut être faire classer votre meublé de tourisme ? Alors, suivez le guide et découvrez tout de suite avec Locations de France les différents éléments à connaître sur cette catégorie particulière de location meublée.

Meublé de tourisme : définition

Il s’agit d’un logement (villa, appartement ou studio) meublé, dont l’usage doit exclusivement être celui du locataire lors de son séjour, sans venue du propriétaire ni d’autres personnes pendant la durée de la location. Le meublé de tourisme est loué par des clients n’y établissant pas leur lieu d’habitation principale et demeurant le temps de vacances de courte durée : pour une journée, une semaine ou un mois par exemple. Saisonnier, ce type d’hébergement ne peut être loué à un même individu pour une période de plus de 90 jours d’affilée ou pour 12 semaines successives.

Quelles sont les conditions pour accéder au statut de « meublé de tourisme » ?

  • Avoir fait l’objet d’une déclaration à la mairie.
  • Comporter une surface habitable de 12 m2 pour une pièce d’habitation avec espace cuisine pouvant accueillir 1 à 2 vacanciers (9 m2 en cas de cuisine indépendante). La pièce doit mesurer au moins 7 m2, disposer d’une hauteur sous plafond d’1,80 m minimum, être indépendante des autres pièces grâce à des cloisons permanentes et inclure une ouverture donnant sur l’extérieur (balcon, terrasse ou véranda…). La notion de surface habitable du logement n’englobe pas les sanitaires. Celle de pièce d’habitation est quant à elle utile pour définir à la fois la limite de la quantité de couchages et la superficie minimum requise.
  • Comprendre une salle d’eau et/ou des toilettes au sein même de l’habitat et non à l’extérieur.

Les différentes catégories de logements classés en termes de « meublé de tourisme »

  • La catégorie 1 étoile s’applique aux meublés comportant le confort de base qui permet d’accueillir des personnes en quête d’un hébergement de vacances économique.
  • La catégorie 2 étoiles concerne les logements de moyenne gamme avec un confort de qualité un peu supérieure incluant un certain nombre de services.
  • La catégorie 3 étoiles désigne les hébergements avec un niveau de confort encore plus élevé et pourvu d’équipements, d’aménagements et de services de bonne qualité.
  • La catégorie 4 étoiles caractérise les logements meublés de haute gamme entre confort de standing et palette d’aménagements, d’équipements et de services de choix (par exemple, présence de brochures en plusieurs langues).
  • Enfin, la catégorie 5 étoiles traduit quant à elle un niveau de standing d’exception avec un excellent confort, des aménagements et équipements de haute qualité comme par exemple un espace aquatique, un jacuzzi, une salle de sport, etc. Des services sur-mesure et polyglottes sont proposés, permettant d’accueillir une clientèle étrangère.

Quels éléments sont pris en compte pour le classement en catégories ?

133 critères examinés, dispatchés en 3 chapitres

C’est l’arrêté du 24 novembre 2021 qui détermine les normes et la manière de classer un meublé de tourisme. 133 critères sont au rendez-vous, répartis en 3 grandes parties que sont les aménagements et équipements, les services et enfin l’accessibilité et le développement durable. Le classement fonctionne avec une combinaison de points : un certain nombre sont indispensables à obtenir et d’autres sont optionnels, pour pouvoir être classé dans une catégorie plutôt qu’une autre. Il faut acquérir un certain nombre de points obligatoires et à la carte définis pour chaque catégorie en question.

Des points obligatoires et optionnels à obtenir

Un logement doit comptabiliser un minimum de 95 % des points obligatoires d’une catégorie particulière pour pouvoir devenir un meublé de tourisme. Un point obligatoire absent (dans le maximum du seuil de 5 %) devra être rattrapé par 3 points facultatifs. Il faut également obtenir respectivement 5, 10, 20, 30 et 40 % des points optionnels pour les catégories 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles. Ce système permet de prendre en considération les particularités de chaque hébergement. La marge de tolérance de 5 % lui confère par ailleurs une certaine flexibilité. Il faut néanmoins noter que certains critères peuvent éventuellement voir leur statut modifié, influant ainsi sur la quantité de points à obtenir.

Quels sont les textes de loi auxquels se référer pour le classement d’un meublé de tourisme ?

  • La loi du 22 juillet 2009 du Code du tourisme détermine ce qu’est un meublé de tourisme, énonce la déclaration obligatoire en mairie et définit la procédure de classement. Articles du code du tourisme : L.324-1 à L.324-2 ; D.324-1 à R.324-1-2 ; D.324-2 à D.324-6-1.
  • L’arrêté du 24 novembre 2021 définit les différentes normes ainsi que la procédure permettant de classer les logements comme meublés de tourisme.
  • L’arrêté du 6 décembre 2010 détermine le cahier des charges à respecter pour la certification des organismes réalisant le classement des meublés. Ce texte est modifié par l’arrêté du 7 mai 2012 (mettant en œuvre différentes mesures de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit à l’allègement des démarches administratives), qui simplifie certains termes, détermine les composantes du certificat remis suite à la visite d’inspection du bien et rectifie différents points de
    procédure.
  • Le décret du 20 décembre 2010 modifie l’article D.324-6-1 du code du tourisme concernant le contrôle des meublés.
  • Comment assurer une évaluation juste des critères de classement ?

Les organismes accrédités, qui contrôlent la conformité d’un meublé de tourisme aux critères de classement, doivent utiliser des guides pour mener à bien leur mission. Cela garantit ainsi une harmonisation de l’interprétation des différents critères, pour une évaluation méthodique permettant de les valider rigoureusement. Un bon moyen de gommer les différences d’inspection entre plusieurs contrôleurs. Les guides de contrôle définissent également les situations dans lesquelles un critère ne peut s’appliquer (exemple : limite technique).

Qui crée le référentiel de classement ?

C’est Atout France (Agence de développement touristique de la France) qui conçoit les grilles de classement, les fait évoluer et met en avant le nouveau classement auprès des professionnels et des clients et qui publie la liste des meublés de tourisme classés une fois que l’arrêté de classement est notifié. Il représente le seul agent de l’État dans le domaine du tourisme. Cet organisme a pour mission depuis une loi de 2009 de veiller au développement du tourisme et de ses différents acteurs.

Les avantages d’avoir son logement classé « meublé de tourisme »

Faire classer votre bien permet de :

  • Mettre en valeur le service d’hébergement que vous proposez.
  • Fournir une marque de repère à vos clients à la fois français et venus de l’étranger.
  • Donner confiance aux clients pour les aider à choisir leur hébergement de vacances en fonction de leurs attentes et de leur porte-monnaie, puisque la grille de classement est la même partout en France.
  • Être davantage visible sur vos supports de communication et ceux de l’Office de tourisme.
  • Bénéficier d’avantages fiscaux plus intéressants grâce à un abattement de 71 %, tandis que les meublés non classés bénéficient d’un abattement plus bas à 50 %.
  • Pouvoir accepter les Chèques Vacances.

Quelle sont les démarches à effectuer pour faire entrer son bien dans cette classification ?

Loueur d’un meublé, vous devez au préalable vous informer sur les critères demandés afin d’identifier la catégorie dans laquelle votre bien peut être classé en tant que meublé de tourisme. Un dossier est ensuite à compléter et à envoyer à un organisme obligatoirement accrédité pour demander à ce qu’une visite soit effectuée. Ces visites d’inspection sont réalisées soit par un bureau privé accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) pouvant intervenir partout en France, soit par une entité publique habilitée intervenant sur un territoire limité. Une fois le dossier reçu, l’établissement accrédité vous contacte afin de définir une date en vue de l’inspection du futur meublé de tourisme. La visite permet d’estimer le degré de concordance de la location avec les 133 critères demandés. Elle s’appuie sur les différents attributs du logement (quantité de pièces, de couchages et nombre maximum de vacanciers que l’habitation peut accueillir). Un avis est ensuite émis dans la quinzaine qui suit la visite d’inspection, et un rapport papier vous est envoyé. Au bout d’un mois maximum, vous recevez la décision concernant le classement du logement, d’une validité de 5 années. Votre meublé de tourisme doit ensuite être déclaré à la mairie de la commune où il se trouve (sauf s’il l’a déjà été lors d’un classement précédent). La déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa 11819 02.

Faut-il payer des cotisations quand on est loueur d’un meublé ?

Vous louez un logement meublé répondant à la définition précise d’un meublé de tourisme ? Alors oui, le paiement de charges sociales est à l’ordre du jour si vos recettes dépassent les 23 000 € sur l’année. Si ces dernières sont inférieures ou égales à 82 800 €, vous pouvez opter pour une affiliation au régime général de l’assurance maladie.

Les évolutions suite à la réforme du classement des meublés de tourisme

La réforme du classement met en place un nouveau référentiel en vigueur depuis le 1er février 2022. Tous les logements à vocation touristique sont concernés, des hôtels aux villages de vacances en passant par les campings et les résidences de tourisme… Le nouvel arrêté du 24 novembre 2021 modifie ainsi celui du 2 août 2010. L’objectif de cette nouvelle grille est de participer au perfectionnement de la qualité des services et des équipements des différents meublés de tourisme. Les changements portent ainsi par exemple sur la quantité de critères appréciés, l’état du logement ainsi que sa bonne tenue, son accessibilité… Le but est également de mettre en avant la notion de développement durable, le type de contrôle, la fréquence de modification de la grille de classement et la mise en œuvre d’une communication institutionnelle sur les meublés classés.

Vous trouverez d’autres références et les procédures de classement à cette adresse : https://etoiles-de-france.fr/classement-meuble-de-tourisme/

Comment déclarer une location meublé de tourisme ?
Pour déclarer une location meublé de tourisme, vous devez dans un premier temps remplir un dossier et l’envoyer à un organisme accrédité, afin qu’une visite d’inspection soit organisée. Vous recevrez un avis dans les deux semaines qui suivent la visite ainsi qu’un rapport papier de l’évaluation. Après maximum un mois, vous recevrez la décision finale. Vous devrez enfin aller déclarer votre meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune dans laquelle il se trouve.
Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
C’est un logement meublé loué sans que le propriétaire ne vienne durant le séjour du locataire. La location doit être de courte durée (90 jours consécutifs).
Combien coûte le classement d’un meublé de tourisme ?
Le prix du classement d’un meublé de tourisme varie en fonction de la typologie du logement et de sa superficie.